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1 442 résultats pour « séparation assortie d'une société d'acquêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000505_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il fait valoir que : - l'administration a effectivement omis la prise en compte de l'impôt sur les sociétés acquitté par la requérante en Espagne au titre de l'année 2013 ; par ailleurs, les factures

Source officielle
TA

JU2

DTA_2304053_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

La décision d'éloignement de la préfète de l'Oise, ayant pour effet de séparer la mère de son enfant, doit être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312519_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A justifie exercer une activité professionnelle en qualité de technicien SAV pour le compte de la société Menuiseries Elva depuis le 6 janvier 2020 sous couvert d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301923_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

malodorantes et sales alors qu'elles se trouvent à proximité immédiate du lieu de prise de repas ; les douches situées dans les cours de promenade n'offrent aucune intimité en raison de l'absence de séparation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Par actes d'engagement séparés, la société Adour études a été désignée bureau d'études " structure " et la société OHM études bureau d'études " fluides élec ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2001862_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Par convention de mandat du 14 décembre 2009, la maîtrise d'ouvrage a été confiée à la société Satel et Sepa.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310473_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

B dans la société française et de la dangerosité de son comportement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403020_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A..., représentée par Me Philip, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500020_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société Naïade Location, qui a acquis cet immeuble le 4 octobre 2021, a déposé le 5 août 2022 une demande de permis de construire portant démolition partielle, rénovation et extension de l’immeuble

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005445_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 16 juillet 2021, la société Point Building European LTD, représentée par la SELAS Abocap conseil

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2400146_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004186_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

La société SMA ayant été placée en liquidation judiciaire, la société EDN a demandé à la commune de procéder au règlement de ses factures. 2.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109032_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

B et Mme C A, représentés par Me Bluteau, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Itteville à leur verser la somme de 100 537,17 euros en réparation de leurs préjudices, assortie des intérêts

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003051_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

de la société Qualiconsult.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309693_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de nationalité française, nés respectivement en 2005, 2007, 2011, 2012 et 2016 de son union avec Mme D..., ressortissante française, avec laquelle il était marié depuis octobre 2004 et dont il est séparé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300396_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

De sorte que le projet sera, à la fois, visible depuis le rivage et de nature à obstruer la vue actuelle sur le rivage.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204180_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301498_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

même exercice, aboutissant, à défaut de la constatation d'un tel profit, à une imposition sur les sociétés inférieures à celle qui aurait été due par le contribuable s'il avait régulièrement acquitté la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300693_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

même exercice, aboutissant, à défaut de la constatation d'un tel profit, à une imposition sur les sociétés inférieures à celle qui aurait été due par le contribuable s'il avait régulièrement acquitté la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400360_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

Source officielle

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