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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000505_20221117
17 novembre 2022
Il fait valoir que : - l'administration a effectivement omis la prise en compte de l'impôt sur les sociétés acquitté par la requérante en Espagne au titre de l'année 2013 ; par ailleurs, les factures
JU2
DTA_2304053_20240208
8 février 2024
La décision d'éloignement de la préfète de l'Oise, ayant pour effet de séparer la mère de son enfant, doit être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect
8ème chambre
DTA_2312519_20250925
25 septembre 2025
A justifie exercer une activité professionnelle en qualité de technicien SAV pour le compte de la société Menuiseries Elva depuis le 6 janvier 2020 sous couvert d'un contrat à durée indéterminée.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301923_20240229
29 février 2024
malodorantes et sales alors qu'elles se trouvent à proximité immédiate du lieu de prise de repas ; les douches situées dans les cours de promenade n'offrent aucune intimité en raison de l'absence de séparation
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
Par actes d'engagement séparés, la société Adour études a été désignée bureau d'études " structure " et la société OHM études bureau d'études " fluides élec ".
CHAMBRE 1
DTA_2001862_20240415
15 avril 2024
Par convention de mandat du 14 décembre 2009, la maîtrise d'ouvrage a été confiée à la société Satel et Sepa.
4ème Chambre
DTA_2310473_20250424
24 avril 2025
B dans la société française et de la dangerosité de son comportement.
1ère chambre
DTA_2403020_20260326
26 mars 2026
A..., représentée par Me Philip, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa
R222-13 (JU 1)
DTA_2500020_20251022
22 octobre 2025
La société Naïade Location, qui a acquis cet immeuble le 4 octobre 2021, a déposé le 5 août 2022 une demande de permis de construire portant démolition partielle, rénovation et extension de l’immeuble
DTA_2005445_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 16 juillet 2021, la société Point Building European LTD, représentée par la SELAS Abocap conseil
- 96h - Eloignement
DTA_2400146_20240214
14 février 2024
et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
6ème Chambre
DTA_2004186_20230328
28 mars 2023
La société SMA ayant été placée en liquidation judiciaire, la société EDN a demandé à la commune de procéder au règlement de ses factures. 2.
9ème chambre
DTA_2109032_20240611
11 juin 2024
B et Mme C A, représentés par Me Bluteau, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Itteville à leur verser la somme de 100 537,17 euros en réparation de leurs préjudices, assortie des intérêts
3ème chambre
DTA_2003051_20221219
19 décembre 2022
de la société Qualiconsult.
DTA_2309693_20251003
3 octobre 2025
de nationalité française, nés respectivement en 2005, 2007, 2011, 2012 et 2016 de son union avec Mme D..., ressortissante française, avec laquelle il était marié depuis octobre 2004 et dont il est séparé
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300396_20230201
1 février 2023
De sorte que le projet sera, à la fois, visible depuis le rivage et de nature à obstruer la vue actuelle sur le rivage.
7ème Chambre
DTA_2204180_20250207
7 février 2025
Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement
DTA_2301498_20250925
même exercice, aboutissant, à défaut de la constatation d'un tel profit, à une imposition sur les sociétés inférieures à celle qui aurait été due par le contribuable s'il avait régulièrement acquitté la
DTA_2300693_20250925
4ème chambre
DTA_2400360_20240321
21 mars 2024
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