Elle a obtenu un avis favorable du service de la main d'œuvre étrangère et le préfet de l'Isère lui a accordé un titre de séjour portant la mention " Entrepreneur-Profession libérale " valable du 18 octobre

En particulier, si le requérant fait valoir qu'il a adressé aux services de la main d'œuvre étrangère les pièces justificatives sollicitées et relatives à son emploi, les documents qu'il produit permettent

Il a sollicité, le 17 mai 2021, son admission exceptionnelle au séjour par le travail, et s'est vu délivrer par la préfète du Val-de-Marne un récépissé de demande de titre de séjour.

préfet du Val-d'Oise n'a pas examiné sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est estimé lié par l'avis du service

soutien de son employeur qui a accompli des démarches administratives afin qu'il soit procédé à la régularisation de sa situation administrative et enfin, qu'il dispose d'un avis favorable rendu par les services

circulaire du 12 juillet 2021 dès lors que la préfecture ne pouvait pas opposer l'incomplétude du dossier de demande d'autorisation de travail, ni de ne pas avoir saisi, par le biais de son employeur, les services

A soutient que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, l'avis défavorable émis par le service de main d'œuvre étrangère ne lui ayant pas été transmis avant l'édiction

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet de la Drôme s’est estimé à tort en situation de compétence liée par rapport à l’avis du service

Mme A..., ressortissante chinoise née le 9 mai 1969, est entrée en France, selon ses déclarations, au mois de mai 2017.

D... soutient avoir produit auprès des services préfectoraux un « pack employeur », un formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail, une lettre motivant la demande d’autorisation de travailler

B... en qualité de « travailleur saisonnier », le préfet de Vaucluse s’est fondé sur le seul motif tiré de ce que l’intéressé ne bénéficiait pas d’une autorisation de travail, les services de la main d

mars 2021 puis a conclu, le 26 novembre 2021, un contrat à durée indéterminée avec la société AB Chartres en qualité d'employé polyvalent, qui a fait l'objet d'une autorisation du 6 avril 2022 des services

B n'ayant jamais présenté de document d'identité original en cours de validité aux services préfectoraux, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de

demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient au préfet de saisir le service

dossier « il semblerait qu’il soit éligible à la délivrance d’un titre de séjour » et l’a invité à déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, et que, le 17 juillet 2024, le service

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit à défaut de saisine du service

M A soutient qu'il dispose d'une promesse d'embauche pour un emploi de plaquiste-carreleur, pour laquelle une demande d'autorisation de travail a été déposée auprès des services de la main d'œuvre étrangère

titre de séjour est entachée du vice d’incompétence de son signataire ; elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que l’absence de réponse du service

conditions requises par cet article et elle a produit un dossier complet au soutien de sa demande de titre de séjour ; il appartenait au préfet de police de soumettre les pièces de son dossier au service

Par ordonnance du 5 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.