La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Silvani, première conseillère, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B fait opposition à la contrainte émise à son encontre le 3 avril 2023 par le directeur de la caisse des allocations familiales de Paris

formé contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montagnac-Montpezat d'examiner à nouveau la demande de permis de construire, dans le délai de quinze jours à compter de la signification

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 19 janvier 2026. Le président de formation de jugement, J-P.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 7 mai 2026. Le président de formation de jugement, J-P.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 7 mai 2026. Le président de formation de jugement, J-P.

dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification. ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de M.

Aux termes de l’article R. 5426-21 du code du travail : « La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice

dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de statuer explicitement sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours, à compter de la signification

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.