La tutrice, ayant réalisé les diligences nécessaires pour tenter de rentrer en contact avec le seul enfant de l'intéressée, son fils résidant aux Etats-Unis, est demeurée sans réponse de l'obligé et l'a

Elle soutient que : - sa situation financière la place dans l'impossibilité de rembourser la somme due.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

de 920,77 euros reste due.

La région Occitanie est donc condamnée à verser 60% de cette somme, soit 36 000 euros à la SNC Catania et fils. Sur les intérêts : 25.

Dès lors, la requérante est fondée à demander réparation des préjudices résultant de tels faits, sur le fondement de la protection fonctionnelle due par la commune de Voulx.

; - la commune doit régler la somme de 29 398,25 euros correspondant aux prestations demandées et exécutées ; - les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts sont dus à compter du 2 mai

Suite au constat d'incohérences relevées dans le cadre d'un contrôle de ses ressources, celle-ci s'est vu réclamer, le 18 décembre 2022, la somme de 159 euros au titre d'un indu d'ALS pour la période de

son recours gracieux et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 760 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts à compter du 25 mars 2021.

de 74 078,38 euros ou, à défaut, la somme de 38 271,90 euros, assortie des intérêts courant à compter du 2 avril 2020 avec capitalisation des intérêts, au titre du solde lui restant dû au terme du décompte

La commune demande que la somme due par le SDIS de l’Hérault porte intérêts à compter du 10 janvier 2022, date à laquelle elle a été informée par son assureur que le SDIS n’acceptait pas le chiffrage proposé

créances ont été soldées, le solde restant dû de 370,20 euros étant d’un montant à présent limité, ainsi que de la suspension des retenues ; - Mme A... a été débitrice d’une dette d’allocation de soutien

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence des sommes dues au titre des suppléments

à la somme de 42 000 euros. 20.

des intérêts ; A titre subsidiaire : 8°) de condamner in solidum ou en tout état de cause conjointement à due proportion de leur responsabilité selon une quote-part déterminée par le tribunal, la

Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3. ».

injustifié, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal et capitalisés. 5°) de mettre à la charge de la commune de Polisy une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1

Compte tenu des remises de dettes dont a bénéficié l'intéressé de la part de la Ville de Paris, l'indu restant à la charge de M. C s'élève à 888,39 euros. M.

Elle fait valoir que : - à titre principal, son recours contentieux tendant à l'annulation de l'indu est irrecevable faute de saisine préalable de la commission de recours amiable ; - à titre subsidiaire