Dans les circonstances de l'espèce, le projet doit comporter au moins 66 places de stationnement en considération des 66 logements créés.

nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle méconnait la hiérarchie des normes, qu’elle ne lui a pas été notifiée individuellement et qu’elle crée

des copropriétaires et cela porte atteinte à son droit de propriété ; ils subissent un préjudice financier dès lors que le pétitionnaire a créé une surface de plancher nouvelle qui n'a pas été autorisée

au soutien de la décision n'est pas justifié, de deuxième part, le rapport de la Cour des comptes ayant justifié le changement de résidence administrative n'a pas été communiqué aux organisations syndicales

au soutien de la décision n'est pas justifié, de deuxième part, le rapport de la Cour des comptes ayant justifié le changement de résidence administrative n'a pas été communiqué aux organisations syndicales

Me Jincq-Le-Bot verse à l'instance de nouvelles pièces pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des décisions contestées et développe les moyens exposés dans ses écritures.

Considérant ce qui suit : Sur l'intérêt pour agir du Syndicat des avocats de France : 1.

Considérant ce qui suit : Sur l'intérêt pour agir du Syndicat des avocats de France : 1.

Toutefois, si la requérante indique qu'elle est titulaire du brevet d'éducateur sportif et est cavalière, qu'elle a créé une entreprise dédiée à cette activité, qu'elle s'est affiliée à la mutualité sociale

La requête a été notifiée au syndicat mixte d'énergie du Doubs (SYDED) qui n'a pas produit d'observations.

La requête a été notifiée au syndicat mixte d'énergie du Doubs (SYDED) qui n'a pas produit d'observations.

Ils font valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'éléments de fait nouveaux justifiant une nouvelle saisine du juge du référé suspension ; - l'urgence invoquée par les requérantes n'est

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le SICSM a été créé en avril 1948, sous la dénomination initiale de syndicat d'adduction d'eau, et a mis en place un réseau de distribution d'eau potable

Les syndicats de copropriétaires requérants ont produit un nouveau mémoire, enregistré le 21 avril 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 17 avril 2025.

Elles font valoir que : - la requête est irrecevable faute pour le syndic d'avoir été autorisé à agir par l'assemblée générale de copropriété ; - les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - les moyens invoqués par le syndicat requérant ne sont pas fondés.

récapitulatif enregistré le 19 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Gaël, de la selarl Strat Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2019141 du 19 décembre 2019, en ce qu'elle crée

A compter de l'élection du nouveau maire de Carmaux, le 28 juin 2020, M.

Le syndicat de copropriétaires " Les Sorbiers ", M. D, Mme C, M. M, M. N, M. H et M.

(PGEM) révisé de l'île de Moorea (commune de Moorea-Maiao) en tant que l'article 13 IV du rapport de présentation du PGEM révisé instaure une exception au principe d'interdiction générale de toute nouvelle