2021 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié ; - le code général de la fonction publique ; - le code

Dès lors, la décision est suffisamment motivée. 5.

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées : Par un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

E, ressortissant algérien né le 1er mai 1966 à Oulled Arkat (Algérie) et déclarant être entré sur le territoire français le 24 juin 2018, a présenté le 21 janvier 2021 une demande tendant à la délivrance

n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634

A.. est né le 2 juin 1964 à Denain (Nord) et réside régulièrement en France depuis sa naissance.

janvier 2014 ; - le règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

d'Etat et doit, dès lors, lui être intégralement remboursée ; - la fraction complémentaire de la contribution au service public de l'électricité allouée à des finalités non-spécifiques méconnaît la

Elle soutient que : - la décision de suspension a été prise en méconnaissance de l'obligation visée dans la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle n'a pas été convoquée après une durée équivalente de trois

F, ressortissant algérien, né le 2 mai 2000 à Ghriss (Algérie) déclare être entré sur le territoire français le 30 novembre 2015.

Par ailleurs, par un arrêté du 18 juillet 2025, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a donné une délégation à M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 24 et 30 juin 2022, M.

2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu’il comprend ; - il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n’atteste

Elle a été interpellée à Roubaix, le 21 septembre 2024, lors d’un contrôle d’identité.

; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647

; en tout état de cause, ce moyen n’est pas fondé ; - la requérante ne peut pas se prévaloir de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que son accident de service est antérieur

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 juin 2023 et 24 mai 2024, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au

Elle soutient que : - la décision de suspension a été prise en méconnaissance de l'obligation visée dans la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle n'a pas été convoquée après une durée équivalente de trois