Il résulte de ces dispositions que l'administration peut tirer les conséquences fiscales qui s'attachent au transfert de propriété que la levée de l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail emporte.

d'une part à la commercialisation de ce logiciel et, d'autre part, aux prestations de services de maintenance et conseil qui y sont liées ; - l'existence de pertes ne prouve pas l'existence d'un transfert

Il ressort de ces jurisprudences que les critères du chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013 ne sont susceptibles de fonder une décision de transfert que s'il s'agit d'un transfert en vue d'une première

Il ressort de ces jurisprudences que les critères du chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013 ne sont susceptibles de fonder une décision de transfert que s'il s'agit d'un transfert en vue d'une première

et Scania Deutschland GmbH, à verser à l'Etat la somme de 301 846,45 euros TTC, en réparation du préjudice subi par les services déconcentrés de l'Etat dans le département du Loiret à l'occasion de l'achat

publ), Scania CV AB (publ) et Scania Deutschland GmbH, à verser à l'Etat en réparation du préjudice subi par les services déconcentrés de l'Etat dans le département d'Indre-et-Loire à l'occasion de l'achat

E contre la décision portant la décision de transfert aux autorités croates ont été écartés.

L'ouvrage a ensuite été transféré à la région Languedoc-Roussillon en conséquence de la conclusion avec l'Etat, le 22 décembre 2006, d'une convention de transfert relative au port de Sète, prenant effet

Sur les moyens propres à la décision de transfert : 4.

par Me Gaudron demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert

Par un arrêté du 20 juillet 2021, le maire de la commune de Sotteville-lès-Rouen a autorisé le transfert du permis de construire à la SCA Jules.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de transfert du 18 novembre 2021 : 18.

attenue ses douleurs de dos et évite d’aggraver son état de santé ; - l’administration pénitentiaire a commis une erreur de droit et d’appréciation en refusant de lui restituer son fauteuil après son transfert

saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre à l’OFII de procéder au transfert

Par un arrêté du 1er juillet 2022, le préfet du Doubs a décidé de transférer M. C aux autorités autrichiennes, responsables de sa demande d'asile. Par la requête susvisée, M.

E B, représenté par Me Richon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 6 janvier 2025 par lesquels la préfète du Rhône a prononcé son transfert aux autorités suisses, responsables de sa demande

Aux termes de l'article 14, paragraphe 1, de la même directive : " La demande de remboursement concerne : / a) l'achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement,

demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert

d'une somme d'agent en provenance d'un autre compte dont il est titulaire ; - le service n'a retenu aucune charge déductible pour l'année 2016, alors que son activité de maçon implique l'achat de matières

dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. ". 5.