Sur les conclusions aux fins d’annulation : S’agissant de la complétude du dossier de demande de permis de construire : La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé.

de permis de construire.

Les requérants soutiennent que : - leur requête est recevable ; S'agissant du permis de construire initial modifié par le permis modificatif : - le dossier de permis de construire est incomplet

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation

la demande de permis de construire. ".

Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n’a pour effet que d’autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier

d'emprise au sol, que le projet concerne en réalité trois logements et compte tenu de la nécessaire modification de l'emprise du domaine routier ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance

En ce qui concerne la légalité du permis de construire attaqué : 7.

refuser le permis de construire en litige. 6.

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

abandonne ; et fait en outre valoir qu’en accordant le permis de construire contesté, la commune n’a pas permis une adaptation mineure de la règle d’emprise au sol maximale prévue par le PLUI mais une

D'une part, et contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, le dossier de permis de construire et notamment la notice explicative, qui précise que l'emprise au sol du projet est de 660 m2, permettait

de construire et un permis de construire modificatif, ainsi que de la décision portant rejet de leur recours gracieux.

; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol

Enfin, les requérants ne sauraient utilement soutenir que les prescriptions spéciales mentionnées à l'article 2 du permis de construire, qui, au demeurant, sont relatives à la seule mise en œuvre du permis

B, dont la construction a été autorisée par le permis de construire en litige.

Il soutient que : - le permis de construire en litige fait suite à un permis de construire initial et un refus de retrait de permis de construire modificatif annulés, et à un refus de permis de construire