CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201031_20231206
6 décembre 2023
, représentée par Me Bizzarri, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rohrbach-lès-Bitche a autorisé la vente
2ème Chambre
DTA_2101644_20230511
11 mai 2023
le poste de technicienne de vente à distance en introduction et de ses motifs que la préfète de la Somme ne s'est pas méprise sur le poste proposé.
Chambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
aucune libéralité ; en toute hypothèse, il est admis que soit homologuée une transaction élaborée dans l'intérêt général ; - cet accord se matérialise par un transfert de propriétés à l'occasion d'une vente
7ème Chambre
DTA_2105888_20260303
3 mars 2026
de sa maison et la baisse du prix de vente qu’elle évalue à des montants respectifs de 4 973,32 euros et de 1 250 euros.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2405963_20250704
4 juillet 2025
décision du 12 juin 2024, rejeté cette demande au motif qu'elle est propriétaire d'un logement qui constitue sa résidence principale et qu'elle ne pourra se voir attribuer un logement social que si elle vend
DTA_2201540_20240411
11 avril 2024
Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés. ".
DTA_2201726_20241121
21 novembre 2024
L'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505296_20251218
18 décembre 2025
aujourd’hui de s’introduire à nouveau chez eux et que la vente forcée de leurs biens ne pourra intervenir que dans un délai minimal de deux mois ; - la décision attaquée est illégale car elle retire
2ème chambre
DTA_2401532_20260122
22 janvier 2026
de son éloignement professionnel mais il revenait, avec son épouse, régulièrement à Magny-sur-Tille, qui constituait leur domicile conjugal et leur lieu de vie, puis à Saint-Julien à la suite de la vente
3ème chambre
DTA_2204728_20230320
20 mars 2023
est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles meublants ; / -véhicules automobiles ; / -machinismes agricoles ; / - matériaux de construction
DTA_2200741_20250521
21 mai 2025
propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente
11ème Chambre (JU)
DTA_2417555_20250218
18 février 2025
à la sauvette offre vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière en violation des dispositions réglementaires sur la police de ce lieu
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302397_20230503
3 mai 2023
pris sur leur fondement peuvent utilement le contester, dans le cadre, notamment, d'un référé-liberté ; - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir
1ère Chambre
DTA_1808922_20230103
3 janvier 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente, le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres n'étant pas encore compétent pour exercer le droit de préemption
9ème Chambre
DTA_2000337_20221108
8 novembre 2022
L'article 13 des conditions générales de vente directe et de vente à distances des tickets simples pour la saison 2018/2019 de la société OM stipule que : " L'Acheteur et/ou le Détenteur déclare connaître
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415169_20250107
7 janvier 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
4ème chambre
DTA_2102595_20231123
23 novembre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Pajys exploite un établissement de vente alimentaire et restauration rapide sous l'enseigne " Paul " à Joué-les-Tours, comportant une vente de boulangerie au
DTA_2102596_20231123
La société à responsabilité limitée (SARL) L2F exploite un établissement de vente alimentaire et restauration rapide sous l'enseigne " Paul " à Fondettes, comportant une vente de boulangerie au comptoir
1 ère Chambre
DTA_2501437_20260106
6 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La SAS Dis-moi tout, créée le 11 février 2022, a pour activité l’édition, la publication et la vente de livres, la vente de produits de papeterie et de jeux de société ainsi
DTA_2500187_20251118
18 novembre 2025
, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° l'achat, la vente ou la location gérance de fonds de commerce ; 3° la souscription, l'achat, la vente d'actions
Page 17 sur 345