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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
Sur l'absence d'acte anormal de gestion : En ce qui concerne l'élément matériel de l'acte anormal de gestion : - l'administration n'apporte pas la preuve d'un écart significatif entre le prix convenu
5ème Chambre
DTA_2202876_20240702
2 juillet 2024
réalisée par acte authentique le 21 décembre 2017 en tant qu'elle porte sur les parcelles cadastrées section A n° 2270 et section A n° 2264, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de
3ème chambre
DTA_2201757_20231204
4 décembre 2023
Par acte authentique du 27 janvier 2016, la propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 338 sur le territoire de la commune de Boissy-Mauvoisin a consenti à la société Eco-Lot une promesse unilatérale
7ème Chambre
DTA_2211138_20260129
29 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que le notaire en charge de la vente du bien immobilier au titre duquel les subventions en litige ont été accordées a informé l’Anah, par un courrier électronique du 17
3ème Chambre
DTA_2305493_20250528
28 mai 2025
Me Mot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge intégrale des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux de l'année 2019 afférent à la plus-value immobilière
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301312_20240115
15 janvier 2024
Par acte notarié du 3 septembre 2021, M.
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
authentiques les 30 et 31 octobre, 28 novembre et 30 décembre 2014 était bref.
DTA_2101734_20240712
12 juillet 2024
immobilier de 2 050 m2.
6ème Chambre
DTA_2308682_20250424
24 avril 2025
L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés
2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1589-2 du code civil : " Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail
DTA_2301964_20251010
10 octobre 2025
Enfin, il résulte de l’instruction que les SCI Allamanda LS, Alpinia LS, Anthurium LS et Balisier LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d’habitation par actes authentiques de vente à terme
DTA_2107708_20240712
Enfin, par délibération du 3 décembre 2020, le conseil communautaire a constaté la caducité de la promesse de vente du 14 juin 2019, a pris acte de la fin des négociations avec la société et a approuvé
1ère chambre bis
DTA_2000359_20221114
14 novembre 2022
par la société immobilière de La Réunion (SIDR).
7ème chambre
DTA_2203520_20250718
18 juillet 2025
C..., entrepreneur individuel réalisant des opérations immobilières de construction-vente, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015
DTA_2201183_20250314
14 mars 2025
Pour calculer la valeur vénale du bien immobilier et, par extension, des titres, il a procédé à une méthode par comparaison en retenant trois termes issues de ventes antérieures de terrains destinés à
DTA_2302432_20251021
21 octobre 2025
immobilière à 200 euros toutes taxes comprises.
9ème chambre
DTA_2000169_20230421
21 avril 2023
Par un acte authentique du 6 mai 2014, l'ASL de la Villa aux Fleurs a vendu à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, au prix d'un euro symbolique, onze parcelles situées rue aux Fleurs
4ème Chambre
DTA_1913821_20230502
2 mai 2023
C produit quelques photographies de l'ensemble immobilier en cause ainsi qu'une attestation de M.
DTA_2025749_20230320
20 mars 2023
Il résulte de l'instruction que par acte authentique du 24 juin 2007, la SCI Marter, dont M.
6ème chambre
DTA_2307566_20250513
13 mai 2025
D'une part, l'origine et la teneur de cet acte de vente étaient précisément évoquées, tout comme celles de ses annexes et les 5 contrats sous seing privé passés concomitamment, dès lors que ceux-ci étaient
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