Enfin, si M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est privé de toute scolarisation ou de toute formation depuis sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance le 31 juillet 2024

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au département de la Gironde de le faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance

et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant du traitement mentionné à l'article 17.

C... a demandé à bénéficier d’un contrat jeune majeur », à l’approche de sa majorité.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

situation régulière de sa fille aînée à l'atteinte de sa majorité.

B au titre de l'aide sociale à l'enfance. M. B demande au juge des référés d'enjoindre au président du conseil départemental de poursuivre sa mise à l'abri à titre provisoire.

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion

accueillis. / La rémunération cesse d'être versée lorsque l'enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l'assistant familial ".

Il indique qu'il est un ressortissant guinéen, arrivé mineur en France, qu'il a fait l'objet d'un placement à l'aide sociale à l'enfance, qu'à sa majorité il a conclu un contrat " jeune majeur " à compter

Il a été placé à l'aide sociale à l'enfance en février 2020 et a été accueilli à l'EEP du château d'Angleterre.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Il a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative par ordonnance du tribunal pour enfants de B et a été pris en charge par la Ville de B.

Par un courrier du 7 décembre 2021, il a sollicité le maintien de sa prise en charge par les services départementaux au-delà de sa majorité.

A, ressortissant guinéen né le 21 mars 2008, mineur non accompagné de nationalité guinéenne, né le 20 octobre 2007, est, en vertu d'un jugement du juge des enfants près le tribunal pour enfants de B du

L'article 375-3 du même code dispose : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; () ".

dont elles sont issues, les jeunes majeurs de moins de vingt et un an ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit

L'article 375-3 du même code dispose : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; () ".

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()