Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2019, M. et Mme A et C B, représentés par le cabinet d'avocats Goffin Van Aken, demandent au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement

A..., qui soulève un moyen nouveau tiré du caractère disproportionné des obligations de présentation et reprend, pour le surplus, les conclusions et moyens de la requête.

Dès lors, la branche du moyen tirée de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écartée. 12.

Par suite, le moyen doit être écarté en ses deux branches. 5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.

En l'état de l'instruction, le moyen invoqué par M.

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée comme inopérante.

Phulpin, rapporteur public, - et les observations de Me Béjot, avocat de la Société martiniquaise des eaux, et de Me Nicolas, avocat de la communauté d'agglomération du pays nord Martinique.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Il résulte de ce qui a été dit au points 6 à 8 que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté dans toutes ses branches. 10.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 5 relatives à la composition de la commission de discipline doit être écarté en toutes ses branches.

La branche du moyen tiré de l'inopposabilité des dispositions de l'alinéa 1er de l'article UB 3.5 du règlement du PLU doit donc être écartée. 7.

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée. 19.

Le moyen doit donc être écarté.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par ordonnance du 1er mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 avril 2022. M.

ses branches. 8.

Ils font valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La clôture de l’instruction a été fixée au 2 octobre 2025 par une ordonnance du 1er septembre 2025.

A, signataire de la décision du 29 février 2024, bénéficie en tant que directeur exécutif de la branche grand public et numérique Corse.

Elle soutient que le vice relevé par le tribunal a été régularisé par le permis de construire modificatif délivré le 1er avril 2025 et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.