D'une part, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

La première branche du moyen tiré de l'erreur de droit, soulevée en ce sens, doit être écartée. 16.

La première branche du moyen tiré de l'erreur de droit, soulevée en ce sens, doit être écartée. 16.

Il peut le faire par la production de tous documents à la condition, toutefois, que ces documents décrivent, avec une précision suffisante, la nature des travaux effectués.

D'autres volumétries sont permises dès lors qu'elles se justifient par des techniques de construction garantissant une grande qualité environnementale, des performances de basse consommation ou de production

Cette première branche du moyen doit donc être écartée. 7.

En premier lieu, la décision de transfert comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Babski, premier conseiller, - Mme Grard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. La rapporteure, Signé E. GRARDLe président, Signé B.

Lorsque aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB13 du PLU doit, dans toutes ses branches, être écarté.

A demande que la mission de l'expert soit complétée par la possibilité de s'adjoindre le concours d'un sapiteur angiologue.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 16.

Salvage, président, Mme Dyèvre, première conseillère, Mme Le Mestric, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. La rapporteure, Signé F.

L’État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu (...) de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans

L’État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu (...) de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans

L’État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu (...) de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans

La branche du moyen tirée de l'absence d'indicateurs d'évaluation des résultats de l'application du plan local d'urbanisme doit donc être écartée. 5.

Il ressort des pièces du dossier que la société GFK RTF appartient au groupe GFK, lequel est organisé autour de deux unités commerciales, " consumer experience " (CE) et " consumer choices " (CC), et compte

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans