Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 6.

Par suite, il ne relève pas de l’étude environnementale prévue à l’article L 122-2 du code de l’environnement. 7.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Quant au trafic routier et aux risques pour la sécurité routière induits par le projet : 20.

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. 9.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite le moyen tiré de ce que Mme D, signataire de la saisine du tribunal administratif n'avait pas compétence pour ce faire doit être écarté. 4.

rend régulièrement pour visiter des proches ; - l'urgence est caractérisée du fait de la permanence, depuis le 1er juin 2023, de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen

Ainsi, l'autorité préfectorale n'établit aucunement que la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs répondrait à une absolue nécessité.

d’ordre public, relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le juge de l’excès de pouvoir procède à l’effacement de l’inscription du requérant dans le fichier « assignation

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé.

et la sécurité routières. 27.

public relevés d'office tirés de l'incompétence de la formation de jugement pour connaître des conclusions à fin d'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et placement en rétention administrative

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office : 3. M.

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office : 3. M.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par suite, le moyen sus-analysé ne peut qu’être écarté.

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, en raison de l'inexistence de cette décision ; - les observations de Me Coche-Mainente

l'Office français de l'immigration et de l'intégration, doit être écarté.