Ce moyen doit dès lors être écarté. 10.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de qualité de propriétaire du terrain : En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire,

Ce moyen doit, par suite, être également écarté. 10.

Delahaye, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

H, qui avaient démissionné de leurs mandats de conseiller métropolitain pour la première en 2016 et pour le second en 2017, ont, en application des dispositions de l'article L. 273-10 du code électoral

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentants des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux trois premiers alinéas du I

En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ne peut être utilement invoqué contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme

de plans, le premier en phase APD le 25 janvier 2002 (phase achevée en mars 2002), puis le second en phase EXE le 30 juillet 2002, complété d’un carnet de détail, prévoyant une nouvelle structure de charpente

mois après le premier jour d'affichage continu constaté le 24 janvier 2019 et n'a pu, dès lors, avoir eu pour effet de prolonger le délai de recours contentieux de deux mois ouvert à l'encontre du permis

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En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le

L. 151-8 du code de l'urbanisme, doit être écarté en ses deux branches.

Toutefois, compte tenu de ce que le maître d'ouvrage ne fournit pas dans la présente instance d'éléments permettant de justifier qu'après la fermeture du stade municipal en octobre 2010, le premier constat

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ne peut qu’être écarté, en toutes ses branches.

apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés ()

apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés ()

apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés ()

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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6361-3, dans sa rédaction alors applicable, du même code, ce contrôle " porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion

Au vu de ces éléments, le moyen tiré de l’insuffisance du rapport de présentation, pris en ses deux branches, doit être écarté.