Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F ; - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". 3.

" : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé

Par suite, le moyen doit être écarté. 17.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

; - le transfert de la rue dans le domaine public est justifié compte tenu de l'utilité publique s'attachant à son aménagement et à sa sécurisation.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ".

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office. / () ".

A... ; - les conclusions de Mme Gavalda, rapporteure publique ; - les observations de Me Gilliocq, représentant l’établissement public foncier d’Occitanie.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. " Aux termes de l'article

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". 5.

En tout état de cause, cette notice est utilement complétée par diverses photographies et documents graphiques et le dossier comporte, également, un extrait du document graphique du plan local d'urbanisme

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ".

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire / Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ". 4.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

En ce qui concerne les moyens relatifs à la régularité de l’enquête publique : 4.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. " L'article R. 431-35

d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires [coïndivisaires] ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

ou tout du moins, aucun moyen recevable ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.