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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2100795_20230213
13 février 2023
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
2ème chambre
DTA_2001131_20221201
1 décembre 2022
Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
4ème chambre
DTA_2306402_20260210
10 février 2026
Ce moyen, inopérant, doit être écarté. 8.
1ère Chambre
DTA_2200330_20230207
7 février 2023
Elle soutient que : - la succession de ses contrats de travail à durée déterminée en qualité de juriste au sein de l'ISPF depuis le 14 mai 2018 excède la durée maximale de trois ans prévue par l'article
3ème chambre
DTA_2025862_20221104
4 novembre 2022
Si Mme A se plaint de l'illégalité de l'arrêté du 16 janvier 2018 fixant le montant de son indemnité de fonctions, elle n'invoque toutefois aucun moyen à l'appui de ses conclusions.
7ème chambre
DTA_2101888_20220705
5 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 14 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 avril 2022.
juge unique (7)
DTA_2108230_20251121
21 novembre 2025
D... le 26 mars 2014, est tardive et irrecevable ; - les moyens ne sont pas fondés.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2302281_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 286 de ce code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq.
Chambre 1
DTA_2401630_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. II.
3 ème Chambre
DTA_2100904_20230209
9 février 2023
En 2017/2018, l'enfant est demeuré scolarisé à raison de 12 heures A semaine et trois matinées A semaine au CMP.
Chambre 3
DTA_2102157_20230928
28 septembre 2023
périodes successives de six mois ; - cette erreur manifeste d'appréciation est de nature à porter gravement atteinte à sa valeur professionnelle.
4ème Chambre
DTA_2300362_20250206
6 février 2025
Par suite, ce moyen est inopérant et doit être écarté. 5.
2ème chambre, JU
DTA_2306202_20230622
22 juin 2023
Selon l'article L. 286 du même code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq.
DTA_2106794_20231116
16 novembre 2023
Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ". 4.
8ème chambre
DTA_2207168_20230622
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, en conséquence, être écarté. 5.
5ème chambre
DTA_1909476_20220713
13 juillet 2022
de légalité ; - les autres moyens soulevés par M.
Cellule juge unique
DTA_2306501_20250801
1 août 2025
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. 8.
DTA_2305798_20250603
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DTA_2006841_20221213
13 décembre 2022
La commune conteste les moyens invoqués.
4ème chambre, JU
DTA_2306201_20230622
D'autre part, aux termes de l'article R. 141 du même code : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés
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