Sur la décision de transfert : 2.

à titre provisoire ; 2°) de lever la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre le 2 juillet 2024 par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 3°) de

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 3.

Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 33 de la convention du 28 juillet 1951, de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

A au regard de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 3.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 8 décembre 2021 manque en fait et doit être écarté. 3.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige manque en fait et doit être écarté. 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut

obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle le préfet

En vertu de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui