CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2411529_20251216
16 décembre 2025
revêtu de l’autorité de la chose jugée qui autorise M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2014692_20221130
30 novembre 2022
L'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision susmentionnée fait obstacle à ce que le présent tribunal statue à nouveau. Vu : - les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2301854_20250731
31 juillet 2025
Si Mme B... soutient que les décisions attaquées méconnaissent l’autorité de chose jugée s’attachant au jugement du tribunal administratif d’Amiens du 27 avril 2022 annulant l’arrêté du 9 juillet 2020
2ème Chambre
DTA_2100296_20250128
28 janvier 2025
Mme B soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnait l'autorité de la chose jugée, du fait du jugement n° 1707193 du 23 janvier 2020 devenu définitif par lequel un premier
4ème chambre
DTA_2404789_20250408
8 avril 2025
Sur l'exception de chose jugée soulevée en défense : 2.
1ère chambre
DTA_2505135_20251128
28 novembre 2025
En premier lieu, l’autorité de la chose jugée s’attache au dispositif d’un jugement d’annulation devenu définitif ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire. 2.
2ème chambre
DTA_2401018_20250710
10 juillet 2025
La commune fait valoir que : - l'autorité de la chose jugée s'impose au juge administratif ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305105_20230920
20 septembre 2023
L'association requérante fait ensuite valoir que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation du fait du non-respect du principe d'autorité de la chose jugée.
10ème chambre
DTA_2300190_20251010
10 octobre 2025
B... soutient que la décision attaquée méconnaît l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles le 15 juin 2021.
Chambre 2
DTA_2401774_20240927
27 septembre 2024
En dehors de ces voies de réformation, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le juge, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 911-4 d'une demande d'exécution d'une
DTA_2110626_20221125
25 novembre 2022
la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce certificat a le caractère d'acte
9ème chambre
DTA_2109187_20221122
22 novembre 2022
Elle fait valoir que : - les moyens tirés de la méconnaissance des articles UA 3, UA 6 et UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme se heurtent à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement
DTA_2203661_20250129
29 janvier 2025
B se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1400249 et à l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 17BX00609 ; en outre,
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200921_20220727
27 juillet 2022
En premier lieu, le principe de l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que puisse être prononcée la suspension de l'exécution d'un jugement devenu définitif et exécutoire.
DTA_2200490_20231120
20 novembre 2023
Ces dispositions font obligation à l'autorité compétente d'élaborer, dans le respect de l'autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle ayant partiellement annulé un plan local d'urbanisme
DTA_2511542_20260409
9 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : L’autorité de chose jugée s’attache au dispositif d’un jugement devenu définitif annulant une décision administrative ainsi qu’aux motifs qui en sont le support
5e Section - 1re Chambre
DTA_2419932_20241121
21 novembre 2024
B soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - cet arrêté méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée.
DTA_2102813_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Juge social
DTA_2402434_20251203
3 décembre 2025
sur un moyen relevé d’office tiré de l’autorité absolue de chose jugée s’attachant au jugement n° 1200555 et 1301488 rendu le 18 juillet 2014 par le tribunal administratif de Bordeaux et des motifs qui
14ème chambre, DALO
DTA_2312134_20250122
22 janvier 2025
Elle soutient que : - la commission de médiation a méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Melun dans son jugement du 27 avril 2023 devenu définitif ; - son logement est
Page 18 sur 2630