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Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-2 du code du travail, applicable à la date d'édiction de la décision litigieuse, désormais repris en substance à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il

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2ème Chambre

DTA_2500877_20260312

Administratif

12 mars 2026

7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants contre la

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1ère Chambre

DTA_2301107_20240624

Administratif

24 juin 2024

les dispositions des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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1ère Chambre

DTA_2400311_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

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1ère Chambre

DTA_2400943_20250310

Administratif

10 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

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1ère Chambre

DTA_2400127_20250310

Administratif

10 mars 2025

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Chambre 1

DTA_2200651_20260424

Administratif

24 avril 2026

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

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1ère Chambre

DTA_2400295_20250227

Administratif

27 février 2025

Vu : - le code de l'artisanat ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - le code de justice administrative.

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Reconduites à la frontière

DTA_2302481_20230823

Administratif

23 août 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

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1ère chambre

DTA_2002510_20240227

Administratif

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

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1ère Chambre

DTA_2400790_20250218

Administratif

18 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2500525_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

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9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

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2ème Chambre

DTA_2401302_20250630

Administratif

30 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

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1ère Chambre

DTA_2103343_20240205

Administratif

5 février 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2301144_20240624

Administratif

24 juin 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2106214_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

DTA_2401330_20251030

Administratif

30 octobre 2025

C... devrait bénéficier d’un titre de plein-droit sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu’être écarté.

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1ère Chambre

DTA_2401440_20250626

Administratif

26 juin 2025

L'arrêté en litige vise et reprend les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les 1°, 5° et 8° de ce second article

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2ème Chambre

DTA_2401332_20250925

Administratif

25 septembre 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et L. 721-4 du code de l'entrée et du

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