En troisième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, le droit

C D représenté par Me Alix-Anne Bovis, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise au contradictoire du Centre hospitalier

C D représenté par Me Alix-Anne Bovis, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise au contradictoire du Centre hospitalier

B, qui déclare être entré en France en septembre 2017, peut se prévaloir d'une durée de présence de quatre années à la date de la décision contestée.

Elle est mère de trois enfants nés respectivement en 2012, 2013 et 2017 qui sont, l'année de la décision contestée, scolarisés en cours préparatoire, en cours moyen deuxième année et en sixième après trois

Il est père de trois enfants nés respectivement en 2012, 2013 et 2017 qui sont, l'année de la décision contestée, scolarisés en cours préparatoire, en cours moyen deuxième année et en sixième après trois

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

des articles L. 612-6 à L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une absence de motivation " objective " ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juin

Mme D F, née le 23 juin 1915, a été admise le 24 janvier 2007 au centre d'accueil des personnes âgées de l'EPSM Georges Daumézon après un séjour à la maison de retraite " La Reine Blanche " à Olivet (45

Elle a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 14 juin 2022.

A cet égard, les justificatifs d'achat de carte de transport qu'il produit pour les années 2016 à 2018 ne sont pas nominatifs et ne peuvent, par conséquent, permettre d'établir sa présence en France à

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2024.

Par une ordonnance du 28 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juin et le 2 juillet 2025, M.

B... doit être fixée au 30 juin 2019.

Dans le cadre ainsi posé, et s’agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans ses arrêts du 5 novembre 2014, Sophie

La décision attaquée a été signée par Sophie Hacques, adjointe à la cheffe de la circonscription centre-est, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature accordée par un arrêté du 25 avril 2022

Vu : - la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Chemillé-en-Anjou à lui verser une somme de 250 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées le 12 juin 2024 et le 31 octobre 2024, M.