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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400827_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de justice administrative " Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. () / Lorsqu'il apparait à un expert qu'il est nécessaire de faire appel
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304797_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Peuvent être appelées à une expertise, ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300770_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La société Sols Techs - Euro 2000 demande de mettre en cause la société Thelem Assurances, son assureur en responsabilité décennale, afin de pouvoir l'appeler en garantie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200709_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions, en prescrivant à la société Eiffage travaux publics Ouest un lit de béton de douze centimètres, le maître d'œuvre a commis une faute de conception qui a contribué à l'apparition des
Source officielle2ème chambre
DTA_2102673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
- elle n'a pas été en mesure de débattre contradictoirement durant les opérations d'expertise ; - la commune ne démontre pas le lien de causalité entre les travaux réalisés par la société et l'apparition
Source officielleChambre 1
DTA_2001325_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'indemnisation ; 3°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 100 000 euros ; 4°) d'appeler
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2401606_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que par une décision du 5 novembre 2019, la Cour administrative d'appel de Marseille a reconnu comme imputable au service l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403444_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406737_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
, le montant de son obligation, apparait sérieusement contestable ; - elle est fondée à former sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, un appel en garantie à l’encontre de la société SOC,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000893_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par un arrêt n° 19BX02225 du 17 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'un appel présenté par Mme B, a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401297_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise, ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, les personnes qui ne sont pas manifestement
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303252_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
en garantie : - l’appel en garantie formé par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303605_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Toutefois, au-delà de ce lien médical, Mme Breillac doit faire la démonstration objective que les conditions d'exercice de son activité ont été, même sans faute, de nature à susciter l'apparition de sa
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209942_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Lac de Grand Lieu ; -la maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée à la société Urbaterra et le lot n°01 " VRD " lui a été attribué ; -les travaux n'ont pas été réceptionnés en raison de l'apparition
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302533_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
pluies ; - par deux courriers recommandés avec avis de réception datés du 31 août et du 14 novembre 2022, elle a formulé à la société STD Construction des observations relatives, d'une part, à l'apparition
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309182_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
C, représenté par Me Colbus, demande à la juge des référés : 1°) de désigner un expert en vue de déterminer l'étendue, l'origine et l'imputabilité des inondations affectant sa propriété ; 2°) d'appeler
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400882_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elles soutiennent que : - la présence des sociétés appelées en cause est utile à la réalisation de l’expertise ; - l’avis demandé à l’expert devra être précisément motivé quant aux imputations des
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503232_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative les personnes qui ne sont pas manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501645_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative les personnes qui ne sont pas manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502160_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’organisation d’une mesure d’expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause.
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