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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2000555_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
dans le cadre d'une opération d'intérêt général au sens des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501670_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation et la loi dite « Handicap » du 11 février 2005, ainsi que les droits garantis par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielle8ème chambre
DTA_2117120_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officielle2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il expose que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303937_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - la décision du 21 juin 2022 méconnaît l’article 4 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l’article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L.112-2 du code de l'éducation, dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'aide qui lui a été attribuée par la décision de la CDAPH du 11 mai 2023 précitée et
Source officielle4ème chambre
DTA_2303496_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) /c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109198_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle a également commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article UA 3 du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201495_20250207
7 février 2025
7 février 2025
est entaché d'une erreur de droit eu égard au principe de l'indépendance des législations ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché
Source officielle6ème chambre
DTA_2301788_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2106801_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - la métropole a méconnu les dispositions des articles L. 114-19 et suivants du code de sécurité sociale relatifs aux conditions d'exercice régulier du droit
Source officielle7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303643_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’arrêté litigieux, qui vise notamment les articles L. 111-3, L. 111-4, L. 111-11, R. 111-2 et le 1° de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ainsi que les différents avis émis, expose avec suffisamment
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206312_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 112-1 du code de l'éducation.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103023_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900844_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
3° de l'article 115 quinquies du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de retenue à la source ; - eu égard aux dispositions de l'article 187 du code général des impôts, le service
Source officielle1ère chambre
DTA_2104984_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
demeure ne sont pas conformes aux dispositions des articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301566_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301813_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301814_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
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