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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903707_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'article 23 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 136-1 du code général de la
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2401225_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des
Source officielle7ème chambre
DTA_2005682_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203407_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'État, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001604_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
demande, soumet le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308056_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602223_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2016 ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la fonction publique ; le code
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304007_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, auquel renvoie notamment l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Selon l'article R. 60-3 du même livre : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, () doit être
Source officielle7ème chambre
DTA_2304550_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Dès lors, elle est suffisamment motivée au regard des articles précités du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301827_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Au regard de ces éléments, il ne saurait donc être regardé comme une sanction disciplinaire au sens des dispositions citées au point précédent de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2303524_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Au regard de ces éléments, il ne saurait donc être regardé comme une sanction disciplinaire au sens des dispositions citées au point précédent de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304174_20260212
12 février 2026
12 février 2026
santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (...) ».
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115481_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L'article L. 59 A du même code précise : " I.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2116238_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que,
Source officielle4ème chambre
DTA_2203200_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Dès lors, la requérante n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403293_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu : - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; -
Source officiellePage 18 sur 26