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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007791_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle a déclenché le délai de recours de deux mois au plus tard le 9 novembre 2018, date à laquelle un nouvel envoi a été effectué en raison de l'absence de distribution du premier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401396_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202814_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au titre de l'année 2017 ; - elle n'établit pas non plus le bénéficiaire des prélèvements du 2 janvier 2018 pour 637 euros, du 9 janvier 2018 pour 200 euros, du 9 janvier 2018 pour 400 euros, du 15
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Et en application de l'article 256 du même code, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme propriétaire est considéré comme une telle livraison de bien.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914414_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le 20 mars 2008, la commune de Sassenage a souscrit une assurance multirisque comprenant une assurance dommage-ouvrage avec la société MMA A.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107655_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, le directeur départemental des finances publiques a soumis d'office au tribunal la réclamation du 24 septembre 2018 par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308733_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur la domiciliation fiscale : Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203919_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de l'article 1658 du code général des impôts. 18.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200090_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200097_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200098_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103446_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A () 1 bis.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100227_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107018_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
200 quater ou de celui prévu à l'article 200 quater A () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201732_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il ne peut, par suite, utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que ce moyen doit être écarté, ainsi
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