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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2025021_20230202
2 février 2023
2 février 2023
à son encontre et soient condamnées solidairement à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211300_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212041_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300563_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner aux entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002786_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 367-1 du code de la sécurité sociale et à ce que soit mise à sa charge la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200961_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106084_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403466_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
ne pouvait lui être infligée, dès lors que la procédure de levée de doute qui est mise en œuvre par le centre de télésurveillance est conforme aux dispositions de l'article L. 613-6 du code de la sécurité
Source officielleJuge Unique
DTA_2300728_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300965_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Article 4 : Le département de la Corrèze versera à la SAS Arnoux Autoprestige la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300966_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Article 4 : Le département de la Corrèze versera à la SAS Arnoux Autoprestige la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206367_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'autre part, l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise s'agissant des conditions du logement que : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300188_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211376_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de 19 860 euros ; - la somme 6 953 euros correspond à la perception de loyers pour laquelle il demande l'application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts dans la mesure
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200986_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108688_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 42.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402018_20260203
3 février 2026
3 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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