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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300155_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2404049_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
S’agissant des dettes : Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture
Source officielleChambre 3P
DTA_2204778_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officielleChambre 3P
DTA_2205042_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200365_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300067_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle1ère chambre
DTA_2203672_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Enfin, lorsqu’il exerce les attributions qui lui ont été confiées par les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l’urbanisme, le maire agit en tant qu’autorité de l’Etat. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102166_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100517_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales que les actes réglementaires du maire, tels les arrêtés de délégation, sont exécutoires de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503780_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003410_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 1333-2 du code de la santé publique () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article 29 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002065_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202925_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506028_20250818
18 août 2025
18 août 2025
la somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002586_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205046_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
au litige, aujourd’hui reprises à l’article 293 BA du même code, excluent expressément les contribuables exerçant une telle activité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302782_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En quatrième lieu, il résulte de l’instruction que l’administration a imposé sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code, comme un revenu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303941_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 283 de ce code, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce : « 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302252_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officiellePage 18 sur 75