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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122267_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302171_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116213_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à l'article 117 de ce même code.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304917_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pour abus de droit prévue au b de l’article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400510_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Article 6 : Les sociétés Axima, Bétem et M. D B verseront chacun une somme de 1 000 euros à l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002324_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En ce qui concerne les charges déduites du bénéfice net : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200872_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La société Atexia demande le paiement des intérêts contractuels prévus à l'article 6.3 du CCAP sur le fondement de l'article 98 du code des marchés publics alors en vigueur relatif à la lutte contre les
Source officielle4ème chambre
DTA_1904374_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme C présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421472_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020568_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A D, une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303215_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304926_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100317_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2002022_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Chapelle-des-Bois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001367_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Chapelle-des-Bois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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