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Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article

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6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

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6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

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2ème chambre

DTA_2201413_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 35.

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Reconduite à la frontière

DTA_2208638_20230106

Administratif

6 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517900_20250721

Administratif

21 juillet 2025

B A, représenté par Me Ni Ghairbhia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer

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2ème chambre

DTA_2300590_20251118

Administratif

18 novembre 2025

A... n’est pas légalement habilité à agir au nom de l’association ; - les moyens invoqués par l’association REVE sont infondés.

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Reconduite à la frontière

DTA_2302837_20230621

Administratif

21 juin 2023

Le président du tribunal a désigné M. Gouriou en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2305082_20230725

Administratif

25 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2303474_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné M. Gouriou en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2105943_20230614

Administratif

14 juin 2023

En vertu des articles L. 262-35 et L. 262-36 du même code, le bénéficiaire orienté vers un autre organisme ou autorité conclut avec le département un contrat énumérant leurs engagements réciproques soit

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2105861_20230614

Administratif

14 juin 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a confirmé la suspension de ses droits

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Reconduite à la frontière

DTA_2500697_20250321

Administratif

21 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer selon les procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2ème Chambre

DTA_2106783_20250113

Administratif

13 janvier 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604457_20260407

Administratif

7 avril 2026

L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 9 mars 2026 par laquelle l’office public de l’habitat des Hautes-Alpes a rejeté son offre et la procédure de passation du lot n° 35

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2ème chambre

DTA_2501037_20260303

Administratif

3 mars 2026

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise sans qu’il soit mis en mesure de présenter ses observations, en violation du principe du contradictoire prévu à l’article L. 121-1 du code des relations

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Chambre 3

DTA_2301387_20250707

Administratif

7 juillet 2025

A de justifier qu'il rentre dans les prévisions de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et dans la mesure où il ne conteste pas utilement que ses droits à congé de maladie ordinaire

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Reconduite à la frontière

DTA_2501106_20250404

Administratif

4 avril 2025

Dans ces conditions, l'autorité préfectorale doit être regardée comme apportant la preuve que l'entretien en cause a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article

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1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

En outre, selon les dispositions de l'article R. 421-19 a) du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : -qui prévoient la création ou

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