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1 307 résultats pour « Article 35 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2001572_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

206 et 35 du code général des impôts. 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304081_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205496_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 35.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205506_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 35.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105936_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205889_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes l'article 283 dudit code : " () 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

3 de l'article 6 de la directive Habitats, le I et le IV bis de l'article L. 414-4 et les articles R. 414-19 et R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation des

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317601_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302029_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

C..., considérées comme des revenus distribués. Ces rectifications ont été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au b de l’article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111187_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

S'agissant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts : 9.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224798_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101373_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309639_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'elle comprend ; - le préfet a méconnu l'article L. 211-2 du code

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219908_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

provisoire et condamner le Préfet de police en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314813_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

604/2013 et l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article 18-1-B du règlement (UE) n° 604/2013

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102755_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402330_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309847_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309849_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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