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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2105602_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003936_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'article 269 du code général des impôts. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 512-6-1 du code de l’environnement, et ce par la transmission, dans le délai de trois mois, d’un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-39-1 de ce code, puis par la remise en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " () / Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107781_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200914_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200516_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305079_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503423_20250822
22 août 2025
22 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302204_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle1ère chambre
DTA_2209892_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
39 du code général des impôts, avaient fait l’objet d’une imposition minimale sur les bénéfices chez la société créancière, en méconnaissance des dispositions du b) du I de l’article 212 du code général
Source officielle10ème chambre
DTA_2007605_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506001_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : -le code du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506003_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : -le code du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502770_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
biomédicale, l’article 6 de la déclaration universelles sur la bioéthique et les droits de l’homme, l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans la directive 2001/20
Source officielle1ère chambre
DTA_2300293_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B ayant été identifié, au terme de la vérification de comptabilité de la société CSV, comme maître de l'affaire de cette société, il a été désigné, en application de l'article 109-1-1° du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée versera à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202914_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un courrier en date du 3 mars 2025, et en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été avisées que la solution du litige était susceptible
Source officiellePage 18 sur 173