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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2106825_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2405727_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11
Source officielle3ème chambre
DTA_2302346_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, sur le seul fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203415_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 1° bis de l'article L. 151-34 mentionne les logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403104_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
D'autre part, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant
Source officielle3ème chambre
DTA_1908341_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003418_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
incombe, de la délivrance de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200504_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002415_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2300104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'urbanisme et l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article l AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300105_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'urbanisme et l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article l AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500606_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 423-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503453_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur spécifiquement la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : L’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308611_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 6333-6 du code du travail ; la caisse des dépôts et consignations n'est pas habilitée à exercer le contrôle ayant donné lieu aux décisions contestées qui n'incombe qu'à l'Etat en vertu de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203817_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreur manifeste dans l'application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200836_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable
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