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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003369_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
G a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202982_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative, somme qui devra être versée, en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle, à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 5.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300346_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par suite, et en tout état de cause, le moyen invoqué tiré du défaut de qualité pour agir manque en fait. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 204 de la loi organique : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811382_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300718_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, le revenu net est établi sous déduction des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2409561_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Article 3 : La commune de Haguenau versera la somme de 1 000 (mille) euros à la SCI Est en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Article 4 : Les conclusions présentées par la ville de Marseille sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308768_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sur le fondement des dispositions de l'article 20-5 du même règlement.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005237_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : La commune d'Elbeuf-sur-Seine versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400031_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer-Tholon, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et des articles L. 614-9 et L. 572-6 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100076_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401249_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Selon l'article L. 732-3 de code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204620_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509636_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208847_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
27 " du code civil. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300922_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 143-45 dudit code : " sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200686_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors que le titre exécutoire n'a pas été contesté dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePage 18 sur 163