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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305034_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le syndicat requérant ne peut dès lors utilement invoquer la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2315481_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute d'établissement préalable d'un rapport conformément à l'article L. 511-8 du code
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202050_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203856_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle7ème chambre
DTA_2006781_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R.281-3-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300070_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402296_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2200847_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 286 de ce code : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003092_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004385_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400633_20240202
2 février 2024
2 février 2024
que de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2204420_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2206806_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102171_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308792_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
défavorable sur ce seul motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 3.
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