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1 218 résultats pour « Article 85-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100942_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100944_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101130_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101132_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100864_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100805_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100809_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100811_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100814_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103345_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202914_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400390_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 67 de la même délibération : «« Toute créance liquidée fait l’objet d’un titre de recettes émis dans les conditions prévues à l’article 85. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106752_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 121-12 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202907_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202908_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202909_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202910_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201296_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'existence d'un emplacement réservé, la construction envisagée ne pouvant être regardée comme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107768_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des II. et III. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004287_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

code de justice administrative.

Source officielle

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