Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302098_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100269_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
aux collectivités publiques, sur le fondement de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de motiver les sanctions prononcées à l'encontre de leurs cocontractants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313392_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004129_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il incombe par suite uniquement à l'administration d'apprécier si cette affection a été contractée ou aggravée en service au sens de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleChambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101198_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103515_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu les procédures suivantes : I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300196_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
/ a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007467_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200528_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle6ème chambre
DTA_2107893_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105981_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale. / Pour les professeurs certifiés mentionnés au I de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable à la période de novembre 2015 à octobre 2018 en cause : " I. - 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable à la période de novembre 2015 à octobre 2018 en cause : " I. - 1.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2300200_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57
Source officielle10ème chambre
DTA_1910172_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400881_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2100870_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8
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