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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303603_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204675_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408626_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306308_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100597_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2412314_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En outre, aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510125_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-22 du même code : « S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-14 à L. 421-21 se voit délivrer une
Source officielle3ème chambre
DTA_2500606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
est intervenu en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603855_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400701_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Uzès la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300064_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré du droit à l’erreur, en application des dispositions précitées de l’article L.123-1 du code des relations entre le public et l’administration, doit être écarté comme étant inopérant
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2400838_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2300494_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Article 4 : M. B versera à l'établissement public Voies navigables de France une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2306065_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
R. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la notification du jugement à intervenir par huissier de justice au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301940_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers et son assureur verseront globalement à Mme A... la somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400018_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503103_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203779_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
et Mme D une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205055_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Article 3 : L'État (le préfet de Seine-et-Marne) versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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