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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101727_20230126
26 janvier 2023
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
DTA_2101760_20230126
DTA_2101769_20230126
DTA_2101824_20230126
DTA_2101853_20230126
DTA_2101854_20230126
5ème chambre
DTA_2304334_20250401
1 avril 2025
L'article R. 351-9 du même code dispose : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième
2ème Chambre
DTA_2206028_20250514
14 mai 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Reconduite à la frontière
DTA_2208307_20221209
9 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2208308_20221209
1ère chambre
DTA_2001580_20221229
29 décembre 2022
En sixième lieu, aux termes d'une part de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 susvisé : " VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur
5e chambre
DTA_2108478_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.
3ème chambre
DTA_2100687_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
DTA_2100689_20221201
4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2403427_20260318
18 mars 2026
de 91 240 euros sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2103154_20230330
30 mars 2023
des dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.
DTA_2307052_20250618
18 juin 2025
Il soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, en l'absence
DTA_2303041_20240605
5 juin 2024
prévue par cet article ; la commune n'a légalement pu, comme elle prétend l'avoir fait, accorder sur ce point, à la société pétitionnaire, une adaptation mineure ; - il méconnaît l'article 12.2 du règlement
DTA_2302675_20230519
19 mai 2023
de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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