séjour des étrangers et du droit d'asile, dont son article L. 731-1, et le code des relations entre le public et l'administration.

et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat

l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur jusqu'au 1er mai 2021, repris désormais à l'article L. 233-1 du même code : " () tout citoyen

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

B, premier vice-président, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 822-2 du même code : " Sans préjudice

de l’abrogation par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 de l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de ce qu’il appartient au juge administratif, statuant

Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au titre de l'article R. 222-1 du

de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il existe une difficulté dans la détermination de sa nationalité.

l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

D'une part, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être

tiré de la substitution du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 2° du même article comme base légale de la décision attaquée.

-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant

au séjour en France tel que prévu par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 15.

L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.