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Richard pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2222070_20240313

Administratif

13 mars 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Université Sorbonne Nouvelle Paris III présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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4ème chambre - 4/11

DTA_2400731_20240209

Administratif

9 février 2024

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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Reconduite à la frontière

DTA_2303258_20231027

Administratif

27 octobre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité

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3 ème Chambre

DTA_2203888_20250227

Administratif

27 février 2025

Article 2 : Il est mis à la charge de la commune du Torpt le versement d'une somme globale de 1 500 euros aux consorts A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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ELOIGNEMENT

DTA_2410735_20241108

Administratif

8 novembre 2024

En premier lieu, selon les termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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9ème chambre

DTA_1903511_20231130

Administratif

30 novembre 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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- Asile - 15 jours

DTA_2306423_20230601

Administratif

1 juin 2023

seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2000883_20230509

Administratif

9 mai 2023

Paul Sabatier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2115222_20250630

Administratif

30 juin 2025

permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-10 c) du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article

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8e Section - MESD

DTA_2507841_20250428

Administratif

28 avril 2025

Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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8e Section - MESD

DTA_2215737_20220823

Administratif

23 août 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative

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8e Section - MESD

DTA_2215813_20220823

Administratif

23 août 2022

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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8e Section - MESD

DTA_2526400_20251021

Administratif

21 octobre 2025

D... en application des articles L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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8e Section - MESD

DTA_2505603_20250408

Administratif

8 avril 2025

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Reconduite à la frontière

DTA_2304062_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce

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Reconduite à la frontière

DTA_2203652_20221229

Administratif

29 décembre 2022

1991 ; - le code de justice administrative.

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8e Section - MESD

DTA_2323545_20231117

Administratif

17 novembre 2023

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.