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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2312785_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
120 du code général des impôts et les sommes imposées en application de l'article 1649 A du même code ont fait l'objet d'une double imposition ; - la majoration pour manquement délibéré est infondée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100918_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle devait, en application des dispositions précitées du 3 de l'article 283 du code général des impôts, être regardée, de ce seul fait, comme redevable de la taxe ainsi facturée.
Source officielleChambre 2
DTA_2001893_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108716_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
E et de l'article de presse de la revue Marianne, sur lesquels les rectifications litigieuses sont fondées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; En
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302633_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (...) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100501_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100140_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202956_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102954_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001464_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001466_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406477_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203179_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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