D'autre part, aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article

Aux termes de l’article R.132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

Aux termes de l’article R.132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

Aux termes de l’article R.132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

Aux termes de l’article R.132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

Aux termes de l’article R.132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

Par une ordonnance du 26 mars 2021, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice admisnirative, la clôture immédiate de l'instruction.

En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable dans la commune de Samoëns dès lors qu'elle est

Par lettre du 21 octobre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être

L. 300-1 du code de l’urbanisme ; - la métropole est seule compétente pour mener une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; - la métropole est substituée à la

de la communauté de communes Bièvre Isère une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () ".

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation en méconnaissance de l'article R. 151-1 3°du code de l'urbanisme doit être écarté dans ses trois branches.