Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108808_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
pas le sens de l'avis rendu par le groupement de gestion des risques ; - les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme sont méconnues car le dossier de permis de construire ne comporte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203235_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - l'ordonnance n° 22TL21969 du 28 septembre 2023 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse a accordé une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011502_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 27 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2400835_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A la demande de Mme D..., le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, par une ordonnance du 13 février 2023 prise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501602_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de Article L.143-3 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403495_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015213_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302188_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D... ne peut utilement invoquer à l’encontre de la décision du 22 février 2023 des moyens tirés de vices de forme relatifs à la méconnaissance des articles R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300117_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie
Source officielle6ème chambre
DTA_1902294_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2100350_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par suite, le moyen ainsi invoqué et tiré d'une méconnaissance de l'article 155 A du code général des impôts doit être écarté. 10.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2114541_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306181_20230714
14 juillet 2023
14 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dès lors, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par un courrier du 31 octobre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur les moyens d’
Source officielle10ème chambre
DTA_2406515_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302440_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à 10 h 20à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913792_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officiellePage 18 sur 120