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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104471_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405580_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint
Source officielle3ème chambre
DTA_2201581_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L'arrêté litigieux vise les dispositions du code de l'environnement applicables, notamment les articles L. 511-1, L. 512-8, et L. 171-6 à L. 171-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400229_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400231_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307696_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de cette demande ou, à défaut
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401204_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - l'EPSMS l'Age Bleu ; - la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406704_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200477_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle3ème chambre
DTA_2500648_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503574_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielle12eme chambre
DTA_2315780_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de
Source officielle3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B versera à la commune de Mézos une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401135_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision
Source officiellePage 18 sur 3223