Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2301953_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 222-36 du code de l’éducation : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303966_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
/ a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101187_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
sa révocation ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102993_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102997_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102999_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2008097_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, l'article 14 de la décision du 30 janvier 2019 du gouverneur de la Banque de France relative à l'avancement et la mobilité dispose que " () les inscriptions sur les tableaux d'avancement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500552_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle6ème chambre
DTA_2107642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2302060_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
. / (…) / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100918_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes du I de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206413_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application des dispositions du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts, à raison du rehaussement des bénéfices
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101241_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302345_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Elle soutient que : sa requête est recevable ; le titre de perception attaqué méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter la signature
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018998_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Pour l'application
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201855_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 18 sur 236