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4 075 résultats pour « Article X 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2509236_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Richard-Rendolet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603174_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603351_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Article 2 : Les requérants verseront à la commune de Collonges-sous-Salève une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401168_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401863_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

charge du SDIS du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401505_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'établit pas qu'elle a formé une demande d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508772_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2508527_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203551_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105793_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2319889_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

pour une durée de trois jours ; 2°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012768_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303966_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200079_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400992_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

B A, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212514_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

au vu des dispositions de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 ou de l'article R. 318-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502501_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205180_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

) de condamner l'Etat à lui payer à titre de provision une somme de 36 564,50 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500671_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300929_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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