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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501573_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A..., représentée par Me Bara Carré, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d’enjoindre
Source officielle9ème chambre
DTA_2408621_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
partielle soit autorisée alors que, par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les noms des grands-parents supposés mentionnés sur le jugement du 9 janvier 2021 du tribunal de la région de Gash Barka
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502574_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
mandat de dépôt notamment le 21 juillet 2022, pour des faits de blanchiment et le 7 novembre 2024 pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie
Source officielleChambre 3
DTA_2300294_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
personnalité et / ou des faits pour lesquels elles sont écrouées ; / 5) susceptibles d’actes de grandes violences, ou ayant commis des atteintes graves à la vie d’autrui, des viols ou actes de torture et de barbarie
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2209052_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B était incarcéré en exécution d'une peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de la Loire-Atlantique pour des faits de tortures ou actes de barbarie habituels sur mineur
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502026_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard à l'acte de barbarie que constitue son expulsion ; - l'exécution forcée de la mesure d'expulsion porte gravement atteinte à son droit
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2402956_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 avril 2024, en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : - le rapport de Mme Marc ; - les observations de Me Barkat, avocate
Source officielle11ème chambre
DTA_2406230_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A..., représenté par Me Barkat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408505_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
délits entre 2003 et 2007 et les faits de nature criminelle qu'il a commis le 19 juin 2005, qui ont donné lieu à la condamnation du 15 octobre 2007 pour des faits de viols avec tortures et actes de barbarie
Source officielleJuge Unique
DTA_2300098_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le prélèvement a été transmis par l'officier de police judiciaire au laboratoire médical Synlab Barla Antilles le lundi 19 décembre 2022 à 12h23, où il a été analysé par un pharmacien toxicologue inscrit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507874_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
C, né le 11 mars 1993 à Bara Khyber Agency (Pakistan), de nationalité pakistanaise, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602944_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Roohul Amin, président du conseil Union de Bara Banadi du parti national Awami » en des termes très peu circonstanciés.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518561_20250801
1 août 2025
1 août 2025
C, ressortissant sénégalais né le 20 mars 1996 à Djinack Bara, a demandé l'asile en France le 4 avril 2025 et a été placé en procédure Dublin.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2511733_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Rion, greffier : - le rapport de Mme Descours-Gatin, - les observations de Me Barkat, avocat désigné d’office, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311478_20230804
4 août 2023
4 août 2023
AF B demeurant 1-3 Rehov Barak à Jérusalem (9350274), Israël.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203977_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C A établi par le directeur de l'OFPRA, lequel mentionne en marge le mariage de l'intéressé avec Amal Jomalla Baraka le 18 janvier 2016 à Kosheny (Soudan).
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207113_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
pourraient avoir un impact important sur l'ordre public ; / 5) susceptibles d'actes de grandes violences, ou ayant commis des atteintes graves à la vie d'autrui, des viols, actes de torture et de barbarie
Source officielleChambre 1
DTA_2302224_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A a été condamné le 11 février 2015 par la Cour d'assises des Vosges à une peine de vingt-trois ans de réclusion criminelle pour actes de torture ou de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404075_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B A, représenrté par Me Émilie Farrugia, avocate au Barrea de Nice, demande au tribunal : * enjoindre à l'État, dans un délai déterminé, à le reloger avec sa famille en veillant notamment au suivi de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500585_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
novembre 2024 à la suite de sa mise en examen, le même jour, des chefs de tentative de viol commis en réunion, d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie
Source officiellePage 18 sur 26