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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100523_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

délivré une carte de séjour temporaire d'un an.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300675_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

B a sollicité la délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302472_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Selon l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107490_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

, d'une carte de séjour temporaire pour une durée de deux ans.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404582_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il soutient que : - la décision du 24 janvier 2025 lui accordant une carte de séjour d’un an n’est pas motivée quant au rejet de sa demande de carte de résident ou de carte pluriannuelle, nonobstant sa

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2316370_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

du 16 mars 2023 de la commission de première instance de la carte d'identité des journalistes professionnels lui refusant la délivrance d'une carte d'identité de journaliste professionnel au titre de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402012_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle a sollicité, le 4 septembre 2023, auprès de la préfecture de la Vienne, la délivrance d’une carte de résident. Le 29 janvier 2024, une carte de séjour pluriannuelle lui a été délivrée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308770_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL La Carta ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303432_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'article 1er de l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400859_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300752_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201627_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle peut solliciter la délivrance () de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" prévue aux articles L. 421-12, L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310416_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

B, ressortissant marocain se maintenant en France en situation régulière, a sollicité, à l'expiration de sa carte de séjour temporaire, la délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2208425_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

ou une carte de résident, révélée par la délivrance d'une carte de séjour temporaire le 20 juillet 2021.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302707_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle () de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE ". 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403095_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que la carte de résident de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402720_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il s'ensuit qu'un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident en cours de validité doit, lorsqu'il entend obtenir la délivrance d'une carte de " résident

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303174_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202919_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106403_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

carte est délivrée () ".

Source officielle

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