Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 6ème chambre
DTA_2203560_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie, et, partant
Source officielle2ème chambre
DTA_2101153_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
modification de la structure fibreuse des muscles, de telle sorte que toute destruction ou modification de cette structure est prise en considération dans le cadre de cette définition et, enfin, que, partant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100598_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211356_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Partant cette demande du 19 octobre 2021 étant parvenu tardivement elle ne pouvait modifier le délai d'instruction de deux mois notifié à M. C le 20 septembre 2021. 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par ailleurs, les deux projections graphiques fournis suffisent à présenter de manière claire l'impact visuel du projet sur les constructions voisines et les paysages.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201534_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Partant, l'indemnité due par l'Oniam au titre de la solidarité nationale doit être réduite du montant de l'indemnité mis à la charge du CHU de Limoges au titre de cette perte de chance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312031_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La partie concernée de l'étage R-1 ne peut donc être qualifiée de niveau au sens du lexique du règlement du plan local d'urbanisme et, partant, être comptabilisée dans le nombre total de niveaux.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208145_20250826
26 août 2025
26 août 2025
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116171_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Partant, l'administration fiscale a pu, sans entacher la procédure d'imposition d'irrégularité, utiliser les documents recueillis au cours de ce contrôle pour déterminer les revenus fonciers des porteurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100615_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502016_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a mis fin à son hébergement et, partant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401774_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C... les dispositions de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique, la décision attaque mentionne clairement que la décision est motivée par la nécessité pour l’inspection générale de
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2401795_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
G... n’a pas bénéficié d’une information claire lui permettant de prendre le temps nécessaire à la réflexion ; M. D...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205635_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
n'avait pas à réitérer, pour les contributions sociales, les motifs des rectifications qu'elle avait indiqués pour l'impôt sur le revenu, tandis que la base et le montant de ces contributions étaient clairement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302427_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
dès lors que, en faisant référence au statut civil de droit local auxquels certains Français musulmans d’Algérie étaient soumis, elles sont fondées sur des considérations ethniques et religieuses et partant
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2108398_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant
Source officielle6ème chambre
DTA_1906441_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
déposé une telle demande et qu'elle ne peut se prévaloir d'un défaut d'information lors du dépôt de sa demande de temps partiel, le 17 janvier 2019, alors que son contrat de travail rappelle très clairement
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101070_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103312_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
H, et partant la présence physique de ce dernier au cours des années litigieuses, est également établie par la production de différents courriers électroniques émanant de son secrétariat, et portant sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303445_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du tampon apposé sur cet arrêté, que celui-ci a été réceptionné par les services de la préfecture le 21 octobre 2021 et, partant, qu'il a été transmis au
Source officiellePage 18 sur 22