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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201142_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300492_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517277_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908179_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Dès lors que, dans ce cadre, le cocontractant ne bénéficie d'aucun droit de recevoir des commandes, l'absence d'émission de bons de commande ne peut être regardée comme fautive et ne peut donner lieu à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300113_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518936_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

à la reprise du personnel entrant dans le champ de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - les données financières communiquées sont sous-évaluées ; - la société Helya Corporate Service a commencé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408657_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

B, responsable du service commande publique de la communauté de communes du Pays de Cruseilles. Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300990_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300649_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient que la créance présente un caractère non sérieusement contestable dans la mesure où les commandes passées dans le cadre de huit marchés, ont été livrées au centre hospitalier dans les délais

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307694_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

, ni les caractéristiques et l'état du bâtiment ; - la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 3132-5 du code de la commande publique ; - la candidature de la société Pleinair casino devait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306654_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

-9 du code de la commande publique permettant d'établir qu'ils ne sont pas concernés par les cas d'exclusion de plein droit prévus par les articles L. 2141-1 à L.2141-5 du même code ; - la commune n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307716_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500064_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508238_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Ainsi, la commune de Combourtillé n’était pas dans la situation, énoncée à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, où, compte tenu de l’objet du marché et de la nature des prestations envisagées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303602_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Les produits proposés à la commande sont entreposés dans les locaux du fournisseur en Chine lequel assure lui-même la livraison chez le client final français.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108603_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

B un commandement de payer en date du 1er avril 2005 qui lui a été remis par les services postaux le 6 avril 2005.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105753_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

B demande l'annulation du titre exécutoire du 27 août 2019 et du commandement de payer du 13 janvier 2021. 2.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2122054_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403077_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

ayant pour objet la réalisation des travaux de voirie sur le territoire de la communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Sidobre Vals et

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2222034_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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